sans recours

être sans recours — не подлежать обжалованию;

insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;

intenter un recours — обжаловать;

non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;

sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;

susceptible de recours — может быть обжалован

statuer sur le recours en grace — принимать решение по ходатайству о помиловании

recours contre une décision judiciaire — обжалование судебного постановления

recours aux Organisations internationales — обращение к международным организациям

être aux abois — см. aux abois

être à l'abri — см. à l'abri

être aux aguets — см. aux aguets

être dans le plus simple appareil — см. dans le plus simple appareil

être en arrêt devant... — см. tomber en arrêt devant...

être aux asperges — см. aller aux asperges

être capable d'assassiner père et mère — см. avoir assassiné père et mère

être à son avantage — см. à son avantage

en être au b a ba — см. demeurer baba

être baba — см. demeurer baba

être porté sur la bagatelle — см. aimer la bagatelle

être en balade — см. faire une balade

être du balai — см. faire balai

être à la bande — см. donner de la bande

être inscrit au barreau — см. entrer au barreau

être encore tout étourdi du bateau — см. être encore tout étourdi du bateau

être bon pour la blague — см. avoir de la blague

être fauché à blanc — см. être coupé à blanc

être coupe à blanc — см. coupe blanche

être blond comme les blés — см. blond comme les blés

être le blot de qn — см. faire le blot de qn

être en bobine — см. rester en bobine

être adonné à la boisson — см. s'adonner à la boisson

être dans la botte — см. sortir dans la botte

être sous la botte de — см. sous la botte de...

être bouche béante — см. bouche béante

être en bourgeois — см. sortir en bourgeois

être au bout — см. arriver au bout de son rôle

être attaché aux branches — см. s'accrocher aux branches

être bon pour la camisole — см. mériter la camisole

être en carafe — см. rester en carafe

être enterré dans les cartons — см. dormir dans les cartons

être après les chausses de qn — см. aboyer après les chausses de qn

être en chèvre — см. avoir la chèvre

être aux chiens écrasés — см. avoir la rubrique des chiens écrasés

n'être qu'un cœur — см. n'avoir qu'un cœur

être en commerce avec... — см. avoir commerce avec...

être de l'autre côté de la barre — см. de l'autre côté de la barre

être jusqu'au cou dans... — см. jusqu'au cou dans...

être sous la coupe de... — см. sous la coupe de...

être au courant — см. au courant

être mangé des cousins — см. avoir toujours des cousins chez soi

être né de la dernière couvée — см. né de la dernière couvée

être aux crochets de qn — см. vivre aux crochets de qn

être dans la crotte — см. dans la crotte

être dans la croyance que... — см. avoir la croyance que...

être de la cuisse légère — см. avoir la cuisse légère

être poussé au cul — см. avoir qn au cul

être en décadence — см. aller en décadence

être en dèche — см. battre la dèche

être dans le décri — см. tomber dans le décri

être en désordre — см. en désordre

être abîmé de dettes en deux — см. être abîmé de dettes

être du diable — см. ne pas valoir cher

être à dix contre un — см. se battre à dix contre un

être les doigts dans le nez — см. les doigts dans le nez

être le dos au chaud — см. avoir le dos au chaud feu, le ventre à table

ne pas y être avec le dos de la cuillère — см. ne pas y aller avec le dos de la cuillère

être dans les mêmes draps — см. dans les mêmes draps

être draps — см. être entre les draps

être dur à la peine — см. dur à la peine

être l'eau — см. ne pas valoir cher

être sur des échasses — см. marcher sur des échasses

être sans écho — см. sans écho

être à l'envers — см. aller à l'envers

être bon pour l'épicier — см. aller chez l'épicier

être perdu dans les espaces — см. se perdre dans les espaces

être face à face — см. face à face

être ficelé — см. être ficelé comme un saucisson

être sous le fouet de qch — см. sous le fouet de qch

être une belle fourchette — см. avoir un coup de fourchette

être en fourrière — см. en fourrière

être aux gages — см. aux gages

être en goguette — см. en goguette

être serré à la gorge — см. la gorge serrée

être léger d'un grain — см. avoir un grain

être digne de la hart — см. mériter la hart

être d'hier — см. dater d'hier

être au dernier hoquet — см. avoir le hoquet

être en bonne intelligence avec... — см. en bonne intelligence avec...

être pâle des jambes — см. avoir les jambes pâles

être sur la jante — см. gratter sur la jante

être vieux jeu — см. faire vieux jeu

être la joie de... — см. faire la joie de...

être en lapin — см. ne pas valoir cher

y être de sa petite larme — см. y aller de sa petite larme

être au bord des larmes — см. avoir les larmes au bord des yeux

être un linge mouillé — см. n'avoir pas de force qu'un linge mouillé

être cloué sur les livres — см. se coller sur les livres

être loup avec les loups — см. hurler avec les loups

être privé de la lumière — см. perdre la lumière du jour

être passé devant le maire — см. passer devant le maire

être en mal de qch — см. en mal de qch

être enfoncé dans la matière — см. avoir la forme enfoncée dans la matière

être au-dessus de la mêlée — см. au-dessus de la mêlée

être mort au monde — см. mourir au monde

être tout moulu — см. avoir le corps tout moulu

être fatigué à mourir — см. à mourir

être en nage — см. en nage

être de naissance — см. avoir de la naissance

être dans la nasse — см. dans la nasse

être de nature à... — см. être de nature à

être le nez en l'air — см. le nez en l'air

être dans ses noirs — см. avoir le noir

être à la nonne — см. faire nonne

être marcher sur un nuage — см. marcher sur un nuage

être sous l'œil — см. sous l'œil

être dans l'ombre — см. dans l'ombre

être sur orbite — см. sur orbite

être dur d'oreille — см. avoir l'oreille dure

être bouffé de l'orgueil — см. être bouffi d'orgueil

être à la page — см. à la page

être au pair — см. au pair

être en panne — см. rester en panne

être à deux paroles — см. avoir deux paroles

être haut en parole — см. avoir la parole haute

être attaché aux pas de qn — см. s'attacher aux pas de qn

être en passe — см. être en belle passe

être en passe — см. être en belle passe

être en pays de connaissance — см. en pays de connaissance

être dans la peau de qn — см. entrer dans la peau de qn

être sur la bonne pente — см. sur la bonne pente

être à pied d'œuvre — см. se mettre à pied d'œuvre

être au piquet — см. au piquet

être en planque — см. faire la planque

être sur le point de... — см. sur le point de...

être en pointe de vin — см. avoir sa pointe

être de la pointe — см. de la pointe

être à côté de ses pompes — см. marcher à côté de ses pompes

être sur le pont — см. sur le pont

être coiffé sur le poteau — см. se faire coiffer sur le poteau

être sans prix — см. n'avoir pas de prix

être en proie à qch — см. en proie à qch

être d'une prudence de serpent — см. avoir la prudence du serpent

être puni par où l'on a péché — см. puni par où l'on a péché

être sur quant-à-moi — см. tenir son quant-à-soi

être en quarantaine — см. en quarantaine

être de quart — см. faire le quart

être en quête — см. en quête

être sur le qui-vive — см. sur le qui-vive

être à la rame — см. tirer à la rame

être dans les règles — см. dans les règles

être sur la réserve — см. demeurer sur la réserve

être en reste — см. demeurer en reste

être réduit à rien — см. réduire à rien

être dans le même sac — см. dans le même sac

être au sac — см. avoir le sac

être noyé dans son sang — см. baigner dans son sang

être scié à la base — см. scier à la base

être sec — см. faire le second tome de...

être sens dessus dessous — см. sens dessus dessous

être en serre — см. faire le serre

être dans le sillage de qn — см. dans le sillage de qn

être en souci de — см. avoir souci de

n'être plus qu'un souffle — см. n'avoir plus qu'un souffle de vie

être en spectacle — см. se donner en spectacle

être en suspens — см. demeurer en suspens

être élevé à la table qui recule — см. manger à la table qui recule

être pris de taf — см. avoir le taf

être en taule — см. en taule

être de la terre — см. avoir qch de la terre

être une forte tête — см. forte tête

être toujours sur les tisons — см. cracher sur les tisons

être à sa toilette — см. faire sa toilette

être dans son tort — см. avoir tort

être tout à tous — см. se faire tout à tous

être en train de... — см. être en retard d'un train

être pris dans un traquenard — см. tomber dans un traquenard

être dans un trou — см. battre la dèche

être adulte et vacciné — см. adulte et vacciné

être comme le valet de diable — см. être comme le valet du diable

ne pas valoir la corde pour être pendu — см. ne pas valoir cher

être en vogue — см. avoir de la vogue

être à la voie — см. avoir la voie

être sous voiles — см. faire voile

être garé des voitures — см. se garer des voitures

à la [en] personne — лично;

personne frappée d'une incapacité de travail — нетрудоспособное лицо

personne morale assujettie obligatoirement à l'impôt — юридическое лицо, подлежащее обязательному обложению налогом с товариществ

personne morale à caractère désintéressé — юридическое лицо, не преследующее цели извлечения выгоды

ancien droit français — дореволюционное французское право;

attributif de droit — предоставляющий право;

à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;

conférer un droit — предоставлять право;

contraire au droit — противоправный;

créateur de droit — правопроизводящий;

créer un droit — порождать право;

dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;

dire le droit — разрешать спор между сторонами;

de droit public — публично-правовой;

empiéter sur le droit — нарушать право;

établir un droit — устанавливать право;

être de droit — являться законным;

être déchu du droit — лишаться права;

être en droit de... — обладать правом;

être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;

être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;

exercer un droit — осуществлять право;

faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;

faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;

investir du droit — наделять правом;

invoquer un droit — ссылаться на право;

jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;

ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;

de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;

porter atteinte au droit — нарушать право;

à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;

s'arroger un droit — присваивать право;

se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;

sans droit — без законных оснований;

statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;

violer le droit — нарушать право

droit de constituer des associations — право образовывать объединения

droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование

droit d'émission de billets de banque — право эмиссии банкнотов

droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство

droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право

droit international public de la mer — международное (публичное) морское право

droit d'une organisation internationale — правовой статус международной организации

droit des organisations internationales — право международных организаций

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes — право народов на самоопределение

droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов

droit à la reconnaissance de la personnalité juridique — право на признание правосубъектности

droit à réintégration dans l'emploi — право на восстановление на работе

droit au respect du nom de l'auteur — право на авторское имя

droit au respect de la qualité de l'auteur — право на авторство

droit de se poser pour des raisons non commerciales — право посадки в некоммерческих целях

droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право

droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства

droit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право

n'avoir aucune conduite — см. n'avoir pas de conduite

ne faire aucun semblant de rien — см. ne faire semblant de rien

exercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;

se désister de l'action — отказываться от иска

action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле

action en contestation de la légitimité — иск об оспаривании законности рождения

action en déclaration de jugement commun — привлечение к участию в деле

action en recherche de maternité (naturelle) — иск о признании материнства

action en recherche de paternité (naturelle) — иск о признании отцовства

action en reconnaissance de paternité — иск о признании отцовства

action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества

action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон

action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом

appel aux armes (à l'insurrection) — призы́в к ору́жию (к восста́нию)

envoyer un appel téléphonique — посыла́ть/посла́ть вы́зов для телефо́нного разгово́ра

l'appel de la conscience (de la raison) — го́лос со́вести (ра́зума)

l'appel au peuple — обраще́ние <воззва́ние> к наро́ду;

un refus sans appel — категори́ческий отка́з

compter un délai — исчислять срок;

compter dans le délai — засчитывать в срок;

dans un délai de... — в... срок;

faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;

impartir un délai — предоставлять срок;

laisser passer un délai — пропускать срок;

suspendre un délai — приостанавливать течение срока

accorder un délai — предоставлять отсрочку;

sans délai — без промедления, незамедлительно

délai de livraison des marchandises — срок доставки груза

délai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора